Conditions de vente

Conditions générales de vente - Berrifine A/S

§ 1 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à toutes les ventes de marchandises que nous effectuons, nonobstant toute condition contradictoire, contraire ou supplémentaire figurant dans un bon de commande ou une autre communication de votre part. Aucune de ces conditions contradictoires, contraires ou supplémentaires ne sera considérée comme acceptée par nous tant que nous n'aurons pas expressément confirmé notre acceptation par écrit.

2) Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées et mises à disposition sur notre site web.


§2 - Offres, bons de commande et confirmations de commande

1. Nos offres peuvent être modifiées sans préavis et sont soumises à la disponibilité des marchandises proposées. Notre confirmation écrite de commande détermine exclusivement l'étendue et le contenu des obligations contractuelles. Les contrats annexes, les modifications ou les extensions du présent contrat nécessitent notre confirmation écrite préalable.

2. Tous les bons de commande que vous émettez précisent au minimum le type et la quantité de marchandises demandées, les prix unitaires applicables, le lieu de livraison et les dates de livraison souhaitées. Aucun bon de commande ne nous lie tant que nous ne l'avons pas confirmé par écrit.

3) Sans préjudice de nos autres droits de résiliation du présent contrat, nous avons le droit de résilier le contrat en cas d'erreurs mathématiques ou typographiques manifestes dans notre offre ou dans la confirmation écrite de la commande. Tous les droits du client à une indemnisation lors de l'exercice de ce droit de résiliation sont exclus.


§3 - Conditions de livraison et retard de livraison

1) Les informations relatives aux délais de livraison ne sont pas contraignantes, à moins qu'une date de livraison contraignante n'ait été exceptionnellement convenue, auquel cas ce délai de livraison contraignant commencera à courir à la date de la confirmation de la commande. Toutefois, cette date sera reportée jusqu'à ce que toutes les conditions du contrat aient été clarifiées et que le client ait rempli ses obligations contractuelles. Cela vaut en particulier pour les documents que le client doit produire et pour l'encaissement de l'acompte convenu. Le délai de livraison est respecté si les produits ont été expédiés avant l'expiration de ce délai.

2) Si nous sommes responsables du non-respect d'un délai de livraison raisonnable, notre responsabilité n'est engagée que si le client nous a donné un délai supplémentaire raisonnable d'au moins deux semaines, assorti d'une menace de résiliation, et si ce délai a également expiré. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat. Les demandes d'indemnisation du client sont soumises à l'article 8.1 ci-dessous.

3) Si le client ne prend pas rapidement livraison des produits notifiés comme étant prêts à être transportés, nous sommes en droit de stocker les produits aux frais et risques du client et d'exiger le paiement du prix ou, après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, de refuser l'exécution du contrat et d'exiger des dommages-intérêts, en raison de l'inexécution du contrat par le client.

4) Nous sommes en droit de procéder à des livraisons échelonnées.


§ 4 - Transport

1. Le transport des produits s'effectue, sauf accord contraire, aux frais du client et en l'absence d'assurance.

2. Le transport s'effectue aux risques et périls du client. Cette disposition s'applique également dans le cas exceptionnel où nous avons accepté de prendre en charge les frais de transport.

3) Le risque est transféré au client dès que les produits quittent notre usine. Si le transport est retardé en raison de la conduite du client, le risque est transféré dès que nous informons le client de notre volonté d'expédier le produit.

4) Sauf indication contraire du client, nous déterminons l'itinéraire de transport, sans assumer la responsabilité du mode de transport le plus rapide ou le plus économique. Droits à indemnisation en cas de défaillance



5. l'exécution d'une instruction relative à un transport, est exclue, sauf en cas de fraude ou d'imprudence.

6. Le client doit immédiatement notifier au transitaire tout dommage ou perte de produit pendant le transport et faire en sorte que les faits et la documentation soient normalement établis conformément à la loi danoise.


§ 5 - Prix et conditions de paiement

1. Le client est tenu de payer le prix indiqué dans notre confirmation écrite de commande, majoré de la TVA légale. Tous les prix que nous indiquons, sauf convention contraire expresse, s'entendent départ usine et ne comprennent pas le transport, l'assurance du fret et l'emballage, les taxes et autres frais, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée et autres taxes ou frais similaires imposés par toute autorité gouvernementale.

2. Le prix, majoré de la TVA légale, est payable dans les délais de paiement convenus, tels qu'ils sont indiqués sur notre facture. Nous sommes autorisés à établir des factures séparées pour les livraisons échelonnées.

3. si le paiement n'est pas effectué conformément au paragraphe 5.2, nous pouvons vous facturer des intérêts à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement au taux de 1,8 % par mois. Ces intérêts s'ajoutent à tous les autres droits ou recours dont nous disposons ou pourrions disposer en droit ou en équité, et ne les limitent pas. En outre, nous sommes en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie, à notre discrétion, pour toutes les livraisons en suspens, pour la durée de tout retard de paiement du client.

4) Sauf indication contraire expresse dans notre confirmation de commande, le paiement des marchandises s'effectue sans compensation ni déduction.

5. Vous devez fournir de temps à autre les informations financières que nous pouvons raisonnablement vous demander pour l'établissement ou le maintien des conditions de paiement. Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, modifier les conditions de paiement convenues sans préavis en exigeant un paiement anticipé ou un paiement à la livraison, une garantie bancaire, une lettre de crédit ou autre.

6. Tous les produits livrés restent notre propriété jusqu'à ce que le client nous ait payé toutes les sommes découlant de nos relations juridiques, qu'elles soient dues maintenant ou à tout moment dans le futur. Le client est tenu de traiter les produits avec un soin raisonnable. En cas de réclamation de tiers, y compris de saisie, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit, afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour protéger nos droits. Dans la mesure où un tiers n'est pas en mesure de payer tous les frais de justice ou de litige et les frais juridiques d'une telle réclamation, le client est responsable de tout manque à gagner en résultant.

7. La propriété des marchandises livrées nous est dévolue et ne vous est transférée qu'après paiement intégral des marchandises. Si vous ne payez pas une facture dans les quatorze jours civils suivant la date d'échéance du paiement, nous pouvons reprendre les marchandises couvertes par la facture. Vous devez assurer tous les biens livrés à leur pleine valeur de remplacement jusqu'à ce que la propriété des biens vous soit transférée.

8) Si le client ne respecte pas les dispositions du paragraphe 5.1 ci-dessus ou s'il est en retard de paiement, nous sommes libérés du contrat, sauf indication contraire expresse et écrite. Après avoir récupéré les produits, nous sommes en droit de les réaliser ; le produit net de la vente, déduction faite des frais raisonnables de réalisation, est crédité de toute somme due par le client. Notre obligation de livraison est suspendue jusqu'à la cessation des circonstances visées au paragraphe 5.6.

9. En garantie du paiement de toutes les sommes actuelles et futures dues par le client, ce dernier cède par la présente toutes ses créances comptables liées à la vente des produits à ses acheteurs ou à des tiers, à concurrence du montant brut de la facture, TVA comprise, ainsi que tous les droits y afférents. Le client reste habilité à recouvrer ces créances comptables. Il doit nous confier toutes ces recettes et nous faire parvenir ces sommes en règlement de nos factures. Cette disposition ne porte toutefois pas atteinte à notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances comptables. Nous sommes toutefois tenus de ne pas recouvrer ces créances comptables tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement avec les sommes reçues, ne retarde pas le paiement et, en particulier, ne se met pas en situation d'insolvabilité.
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Nous sommes en droit d'exiger du client qu'il nous notifie ses créances comptables cédées et leurs débiteurs et qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires pour recouvrer ces créances comptables, et qu'il nous remette toutes les informations nécessaires pour les recouvrer. Dans ce cas, nous sommes en droit d'exiger du client qu'il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs et qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement de ces créances, qu'il nous remette tous les documents nécessaires et qu'il informe les tiers de la cession et de l'étendue de nos factures impayées.

10) Au cas où la valeur des produits sous réserve de propriété, ainsi que toutes les autres garanties prises par nous, dépasserait de plus de 20% nos dettes comptables à l'égard du client, nous serions obligés de libérer une ou plusieurs de ces garanties dans cette mesure, à notre choix, si le client l'exigeait.


§ 6 Défauts, garanties, responsabilités et réclamations

1) Sauf accord contraire, tout produit livré par nous ne sera défectueux que dans les cas suivants :

- Lorsqu'une commande a été passée après un examen satisfaisant d'un échantillon préalablement mis à la disposition du client, si l'état ou la condition du produit ne correspond pas à cet échantillon. - Lorsqu'une commande a été passée sur la base d'une spécification de produit convenue, si le rapport d'analyse que nous avons établi sur le produit, ou l'état ou la condition du produit livré, ne correspond pas à cette spécification de produit.

Dans les deux cas, l'utilisation du produit, telle qu'elle est envisagée dans le cadre du présent contrat, est compromise.

2. Le client doit s'acquitter correctement de son obligation d'examiner et de signaler les défauts dans les 24 heures suivant la réception du produit. Indépendamment de l'exigence, le client est responsable et nous oblige à vérifier si les produits que nous livrons satisfont à toutes les réglementations légales applicables (en particulier les réglementations alimentaires) et à tous les autres principes directeurs et normes techniques applicables en fonction de la destination ou de l'utilisation prévue des produits, en procédant à des contrôles complets et appropriés des marchandises (y compris, en particulier, une analyse chimique appropriée selon l'état de la technique) et à veiller à ce que les produits ne soient transformés, réemballés ou transmis à des tiers que si ces contrôles des marchandises ne révèlent pas d'erreurs ou de défauts. Les phrases précédentes n'ont pas pour effet d'étendre la garantie prévue et l'état convenu du produit, tels que définis dans nos conditions de livraison et autres accords avec le client. Si le client ne remplit pas ou pas entièrement son obligation d'effectuer ce contrôle complet des marchandises, tous les droits à indemnisation du client sont exclus pour les dommages qui ne seraient pas survenus sans cette violation de l'obligation. Il en va de même si le client transforme des produits livrés par nous ou les transmet à des tiers sans attendre un contrôle des caractéristiques de l'état ou des conditions du produit, que nous avons exceptionnellement accepté d'effectuer dans ce cas particulier. Il en va de même si le client transmet les produits à des tiers ou les transforme, alors que les tests effectués par nous ou le contrôle interne des marchandises à effectuer par le client révèlent que le produit ne correspond pas à la destination ou à l'utilisation prévue du produit.

3) Si un produit est défectueux, nous avons le droit, à notre discrétion, soit de réparer le défaut, soit de fournir un produit de remplacement. Par la suite, le client n'a le droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix convenu dans le contrat, à sa discrétion, que si : - la réparation ou la livraison d'un produit de remplacement est impossible - la réparation ou la livraison d'un produit de remplacement n'a pas lieu dans un délai raisonnable - la réparation ou la livraison d'un produit de remplacement est refusée sans motif valable ; ou - la réparation ou la livraison d'un produit de remplacement a été retardée de manière déraisonnable Et à condition que ces biens nous soient retournés, accompagnés d'une preuve d'achat acceptable, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du moment où vous avez découvert le défaut de conformité ou auriez dû le découvrir.

Toute responsabilité en cas de perte ou de dommage à d'autres biens ou droits légaux du client résultant du défaut, y compris le manque à gagner.


etc. est exclue. Les demandes d'indemnisation sont également exclues en cas de violation par négligence de notre obligation de réparation ou de livraison d'un produit de remplacement, y compris les pertes résultant de l'exécution inopinée de cette obligation.

4. La responsabilité pour les dommages indirects est exclue, c'est-à-dire toute diminution de la valeur du produit ainsi que toute perte de bénéfices causée par la violation de la garantie de qualité.

5. Ni l'un ni l'autre n'aura droit à des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts d'interruption des activités, le manque à gagner, les coûts de rappel, les coûts de réapprovisionnement, l'atteinte à la réputation ou la perte de clients, et ni l'un ni l'autre n'en sera tenu responsable. Le montant que vous pouvez recouvrer auprès de nous pour toute réclamation ne doit pas dépasser le prix d'achat des marchandises donnant lieu à cette réclamation, quelle que soit la nature de la réclamation, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, de garantie ou autre.

6) Nous ne sommes pas responsables des réclamations fondées sur notre respect de vos spécifications ou instructions, sur la modification ou l'altération de toute marchandise par des parties autres que nous ou sur l'utilisation en combinaison avec d'autres marchandises.

7. Le client est tenu de nous indemniser des demandes de dédommagement de son acheteur relatives à l'état des produits distribués par le client si et dans la mesure où le client a contribué à la survenance de tels dommages ou pertes.

8. Le client doit nous informer immédiatement en cas de réclamations de tiers liées à l'utilisation de nos produits.


§ 7 - Divers

1. le lieu d'exécution de toutes les obligations contractuelles est le siège légal de notre entreprise.

2. Aucune renonciation à une disposition des présentes CGVS ne constitue une renonciation à une ou plusieurs autres dispositions ou à la même disposition à une autre occasion. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'applique pas une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute(s) autre(s) disposition(s) des présentes CGV.

3. Si une disposition des présentes CGVS est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition peut être modifiée par ce tribunal conformément à la loi, en tenant compte de l'intention des parties, et appliquée telle qu'elle a été modifiée. Tous les autres termes et conditions des présentes CGVS resteront pleinement en vigueur et seront interprétés conformément à la disposition modifiée.

4. Les présentes CGV et tous les contrats de vente conclus entre nous sont régis et interprétés conformément aux lois du Danemark, sans donner effet au choix de la loi ou aux dispositions relatives aux conflits de lois. Tout procès, action ou procédure pouvant être intenté par l'un d'entre nous contre l'autre sera intenté exclusivement devant les tribunaux compétents du Danemark, sans préjudice toutefois de notre droit d'intenter un procès, une action ou une procédure devant tout autre tribunal qui serait compétent si cette disposition n'avait pas été incorporée dans les présentes CGVS.


§ 8 Force Majeure

1) Si nous sommes empêchés de livrer pour cause de force majeure, par exemple en cas de guerre, le délai de livraison est automatiquement prolongé de la durée pendant laquelle la force majeure a une incidence sur l'exécution, ainsi que d'un délai supplémentaire raisonnable. La force majeure comprend toutes les circonstances imprévisibles qui ne relèvent pas de notre responsabilité et qui font que la livraison devient temporairement impossible ou déraisonnablement difficile à réaliser. Il s'agit par exemple de retards de nos fournisseurs, de conflits sociaux, d'actes administratifs, de pénuries d'énergie et de matières premières, d'interruptions essentielles de l'activité, causées soit par la destruction de l'entreprise dans son ensemble ou de secteurs importants, soit par la perte d'installations de production essentielles, ou encore d'interruptions graves des transports, par exemple à la suite de barrages routiers, de conflits sociaux dans le secteur des transports, de pénuries d'énergie ou d'interdictions de circuler. Si l'un de ces événements se prolonge pendant plus de quatre mois, nous sommes en droit de résilier le présent contrat. Sur demande du client à la fin de cette période, nous sommes tenus de déclarer si nous résilions le contrat ou si nous livrons.